Le télétravail a été légalisé en France au mois de mars 2012 : le 12 mars pour le secteur public par l’article 133 de la loi Sauvadet et le 22 mars pour le secteur privé par l’article 46 de la loi Warsmann. C’est donc, dorénavant, un texte identique qui s’applique aux actifs des secteurs privé et public. Ces textes précisent clairement que le télétravail est un mode d’organisation, et non pas un statut. Ils distinguent aussi très clairement le télétravail du travail à domicile.
Avant la publication de ces lois, le texte de référence en France était l’accord national interprofessionnel qui a été étendu le 30 mai 2006 et dont le texte d’extension a été modifié par arrêté le 15 juin 2006. Depuis, ce texte est opposable. Pour le secteur des telecoms, il y a l’accord de branche du 6 octobre 2006, étendu par arrêté ministériel le 16 juillet 2007. D’autres textes relatifs au respects de la vie privée ou de la cybersurveillance doivent également être pris en compte par les employeurs. Un premier inventaire a été fait par le Le Forum des droits sur l’internet qui a publié plusieurs documents intéressants sur le sujet, dont un dossier du 26 janvier 2006 qui dresse le Panorama législatif et jurisprudentiel lié aux relations du travail et internet. Une actualisation a été faite par Me C. Baudoin le 28 octobre 2011.
Depuis, l’ORSE a publié un fin 2011 un État des lieux des pratiques de négociation sur le télétravail dans les entreprises en France et l’Observatoire de la Parentalité en Entreprise à publié en mai 2012 un guide intitulé Le télétravail pour mon Entreprise.
Accord de la branche des télécommunications du 6 octobre 2006, étendu le 16 juillet 2007.
Accords d’entreprises : lorsque l’accord est disponible sur internet, le lien est actif :
- Pages Jaunes, le 5 mai 2015
- Coca-Cola, le 8 janvier 2014
- La Banque Postale, le 10 janvier 2014
- Siemens France, le 1 janvier 2014
- Steria, le 19 décembre 2013
- Kronenbourg, le 1 octobre 2013
- Société Générale, accord expérimental du 11 juillet 2013
- Areva, le 4 juillet 2013 (avenant à l’accord QVT)
- La Poste, le 25 juin 2013
- Air Liquide, le 13 juin 2013
- France Telecom-Orange, 17 mai 2013
- Groupe Thalès, le 26 avril 2013
- Voyages SNCF.com, le 20 février 2013
- AXA France, le 19 février 2013
- TOTAL le 5 février 2013
- Cisco, le 13 janvier 2013
- Europ Assistance, expérimentation à partir du 1 octobre 2012
- Canal+, accord du 12 septembre 2012
- DELL France, accord le 19 juillet 2012
- Crédit Agricole SA, accord du 16 février 2012
- CGGVeritas, accord expérimental signé le 3 février 2012
- TOTAL, accord du 10 février 2012
- SILCA, accord du 20 janvier 2012 (groupe Crédit Agricole)
- CNES, signature d’un accord fin 2011
- GFI, accord du 9 décembre 2011
- CCMSA, accord du 6 décembre 2011
- Capgemini le 20 juillet 2011
- Canal+, accord d’expérimentation du 30 juin 2011
- Caisse des Dépôts et Consignations le 18 mai 2011
- Odima, accord du 27 avril 2011
- SCET, accord du 14 avril 2011
- OCIRP, accord du 1 février 2011
- Macif, accord signé le 17 décembre 2010
- Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie & Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, convention cadre sur le télétravail en administration centrale signée le 7 décembre 2010
- Thales Alenia Space, charte d’expérimentation du 26 novembre 2010
- Alstom Transport, projet d’accord du 9 novembre 2010
- Norauto le 30 septembre 2010
- Logica le 14 septembre 2010
- AXA, expérimentation télétravail dans l’accord GPEC du 16 juillet 2010
- Air France, avenant à l’accord télétravail du 13 juillet 2010
- Hewlett Packard (HP), signé le 6 juillet 2010
- Avenant à l’accord Renault signé le 22 juin 2010
- BNP Paribas Personal Finance France, accord collectif d’établissement sur le nomadisme du 11 mai 2010
- Groupe AtosOrigin France, signé le 16 avril 2010
- ARVAL SERVICE LEASE le 19 mars 2010
- IGN, règlement télétravail du 1 mars 2010
- Oracle signé le 29 janvier 2010 et modifié le 8 mars 2010
- Accenture le 19 janvier 2010
- Banque de France, signé le 23 décembre 2009
- Schneider Electric France, signé le 4 décembre 2009 pour les salariés itinérants
- Groupama, accord pour Paris & Val de Loire du 5 novembre 2009
- NextiraOnesigné le 24 septembre 2009 (pandémie - télétravail exceptionnel)
- Steria, projet de Charte télétravail du 15 septembre 2009
- Air France signé le 21 juillet 2009 (pages 44 à 51 de l’accord triennal de Gestion Prévisionnelle des Emplois) + avenant
- Surcouf signé le 1 juillet 2009 (le télétravail est inclus dans l’accord sur le temps de travail)
- France Telecom-Orange signé le 22 juin 2009
- Michelin signé le 12 mai 2009
- Eurocopter, signé le 29 avril 2009 (fait partie de l’accord sur l’organisation du temps de travail)
- Dassault Systemes, accord télétravail du 27 avril 2009
- Lexmark, signé le 6 avril 2009
- L’Oréal, accord relatif à la conciliation vie privée/vie professionnelle du 4 décembre 2008
- Areva, accord télétravail exceptionnel du 13 octobre 2008
- Microsoft France signé le 2 octobre 2008
- CPAM du Haut-Rhin, Charte télétravail du 10 avril 2008
- Alcatel-Lucent signé le 18 janvier 2008
- Dassault Systèmes signé le 27 avril 2007
- Renault signé le 22 janvier 2007
- Sneda signé le 15 décembre 2006
- Veolia-Eau signé le 30 novembre 2006
- Verspieren signé le 12 juillet 2006
- CAF de Belfort, accord d’expérimentation du 1 mars 2006
- Tokheim Services signé le 7 juillet 2005
